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La loi relative à la concurrence a été adoptée le 17 mai 2004(1). Les premières années d’application ayant mis en exergue certaines de ses lacunes, le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur a déposé, le 21 novembre 2007 (!), un projet de loi modificative. Celui-ci n’avait pas pour objet de modifier les dispositions de droit substantiel mais de rendre l’application du droit de la concurrence plus efficace.
Bien que critiqué sur certains points par les chambres professionnelles consultées, ce projet poursuivait son bonhomme de chemin sans trop d’encombres. Seul le Conseil d’État ne s’était pas encore prononcé sur le texte. Cet examen était cependant le plus important si l’on se souvient que ce même Conseil d’État avait fortement retoqué le texte proposé en 2004 et...
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