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Un arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2010(1) vient de mettre un point final à l’interprétation jurisprudentielle du régime de report des pertes fiscales en droit luxembourgeois tel que prévu par l’article 114 LIR(2).
A vrai dire par un arrêt du 4 février 2010(3) rendu dans cette même affaire, la Cour avait déjà précisé les grands principes du régime luxembourgeois du report des pertes fiscales:
1° "Le droit au report de pertes subies du chef d’exercices d’exploitation antérieurs consacré par l’article 114 LIR est considéré non pas comme une mesure de faveur pour le contribuable, mais comme une mesure corrective effective du contribuable sur une période dépassant un seul exercice d’imposition, de manière que ce droit doit être reconnu au contribuable en...
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