|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a adopté le 18 août 2009 une proposition de refonte du règlement communautaire concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée[1] ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative[2]. L’assistance mutuelle entre Etats membres dans le domaine fiscal existe depuis longtemps. En matière de TVA, la coopération administrative est actuellement régie par un règlement du Conseil qui date de 2003[3]. Le débat sur...
|