|
par Me Yolande GEVAUDAN
Les mesures annoncées en faveur du logement par le Premier ministre Jean-Claude Juncker le 7 mai 2002 dans le cadre de la Déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays n’ont pas tardé à être transposées dans notre droit positif à l’occasion de l’adoption de la loi du 30 juillet 2002 traduisant ainsi la volonté politique d’encourager rapidement l’offre en matière de logement.
Il est vrai que si les études démographiques s’avèrent exactes, la perspective d’une population supérieure à 700.000 personnes en 2050 pourrait bien devenir réelle.
Dans ce contexte, il est apparu urgent d’adopter des dispositions propres à stimuler l’offre...
|