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Le 11 juillet dernier, la Chambre des Députés a voté le projet de loi no 4844 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
La clc se doit de relever que lensemble du texte reflète et permet une plus grande liberté de concurrence, ce qui répond clairement aux besoins du marché sinscrivant dans lair du temps. Lancienne loi régissant la concurrence déloyale datait de novembre 1986 et avait subi les derniers amendements en 1992 ; au vu des profonds changements et défis, tant au niveau national quinternational, que le monde...
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