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La directive 2000/ 35/ CE du Parlement européen du 29 juin 2000 a pour objectif de lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans les secteurs public et privé. Elle devrait être adaptée par tous les Etats membres de l’Union européenne avant le 8 août 2002 et être mise en œuvre avant la fin de l'année 2003.
La transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne se fera dans les prochaines semaines à l’occasion de la rentrée parlementaire. Cette nouvelle loi visera à renforcer la protection des entreprises à l’égard des mauvais payeurs. Les retards de paiement constituent en effet un important problème pour un grand nombre de sociétés, en particulier les PME, qui peuvent se retrouver confronter à des...
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