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La directive 2000/ 35/ CE du Parlement européen du 29 juin 2000 a pour objectif de lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans les secteurs public et privé. Elle devrait être adaptée par tous les Etats membres de lUnion européenne avant le 8 août 2002 et être mise en uvre avant la fin de l'année 2003.
La transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne se fera dans les prochaines semaines à loccasion de la rentrée parlementaire. Cette nouvelle loi visera à renforcer la protection des entreprises à légard des mauvais payeurs. Les retards de paiement constituent en effet un important problème pour un grand nombre de sociétés, en particulier les PME, qui peuvent se retrouver confronter à des...
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