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La Chambre de Commerce a rendu, au début de l'été, son avis sur le Projet de Loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Un texte législatif qui traîne particulièrement, si on considère que la transposition dans le droit national de cette directive européenne du 20 mai 1997 aurait du être bouclée en juin 2000 Devant la complexité du sujet, et notamment concernant les services financiers, la Chambre prône une séparation des textes légaux en vue d'une simplification du sujet.
Si le développement du commerce électronique via des sites Internet grand public a remis au premier plan ce sujet sensible, cette problématique en matière de contrats à distance ne date pas d'aujourd'hui, puisque les premiers textes de loi datent de 1983...
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