|
Par Annie ELFASSI, Partner et Kyllian TALBOURDET, Associate - département Dispute Resolution Employment, Baker McKenzie Luxembourg
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Luxembourg a inquiété les professionnels du droit en prononçant l’irrecevabilité d’un appel formé en matière de faillite, de quoi réveiller de vieilles interrogations quant à la forme de ces appels particuliers.
Au cours de l’année passée, la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite est venue apporter une petite révolution au droit luxembourgeois des entreprises en difficultés. L’objectif, clairement affiché, de flexibilisation et de simplification des procédures visant à protéger les débiteurs à...
|