|
Le 5 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, a rendu sa décision dans l’affaire dite «des fonds de pension néerlandais». Elle confirme que les fonds de pension peuvent bénéficier de services de gestion exonérés de TVA, à l’instar des fonds d’investissement, si certaines conditions sont respectées.
Par Aylin CAM, Partner et Michel LAMBION(1), Managing Director, Deloitte Tax Consulting
Comme mentionné dans notre article d’avril 2024 relatif aux conclusions de l’Avocat général(2), le système de retraite néerlandais présente la particularité de recourir de manière importante aux fonds de pension, dont ceux constitués au niveau d’entreprises ou de branches d’entreprises à l’initiative des employeurs...
|