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By Luis Marques GUILHERME, Legal Director and Randula MIHIDUKULASURIYA, Junior Associate, Pinsent Masons Luxembourg
Longtemps attendue, la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite («la Loi») prend acte de l’augmentation significative du nombre de faillites enregistrées au Luxembourg. Cette Loi abroge la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite et l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution de la gestion contrôlée, même si telle législation reste applicable aux procédures en cours.
Le législateur envisage de prévenir ou d’éviter des faillites et...
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