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Par Me Renaud LE SQUEREN, Partner – Avocat à la Cour, et Me Matthieu VISSE, Senior Associate – Avocat, DSM Avocats à la Cour
Outil juridique utile lors de la transmission d’une entreprise, le pacte d’actionnaires permet aussi bien de faciliter en amont les discussions entre les actionnaires/associés présents et futurs et de prévoir leur cohabitation qui doit permettre la transmission de l’entreprise dans les meilleures conditions.
Qu’est qu’un pacte d’actionnaires ?
Document extrastatutaire, le pacte d’actionnaires peut être défini comme étant «un accord conclu par une partie ou l’ensemble des actionnaires, en dehors des statuts, par lequel ils cherchent à organiser, le contrôle de la gestion de la société...
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