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Par Hugues Henaff, Steve Idrissou, Samantha Schmitz-Merle et Marie Bentley, ATOZ Tax Advisers (Taxand Luxembourg)*
Avant sa modification en 2015 par l’introduction d’une mesure générale anti-abus (General Anti-Abuse Rule, «GAAR»), la directive mères-filiales(1) (la «Directive») permettait aux Etats Membres («EM») de l’Union Européenne («UE») de recourir à des dispositions nationales ou conventionnelles pour restreindre l’application de la Directive, notamment afin de lutter contre les fraudes fiscales et abus. La Directive accordait à cet égard une large marge d’appréciation aux EM.
Dans un arrêt du 7 septembre 2017(2), la Cour de Justice de l’UE («CJUE») a précisé les conditions dans lesquelles un EM de l’UE pouvait ainsi refuser l’exonération de...
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