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La Convention de La Haye du ler juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Distinction entre constitution et reconnaissance
La Conférence de droit international privé de La Haye a élaboré, en son acte final de la quinzième session, une Convention qui régit la loi applicable aux trusts et à la reconnaissance de ceux-ci. Elle n'a pas pour objectif d'introduire la notion de trust dans les Etats qui l'ignorent mais plutôt de faciliter la reconnaissance de trusts valablement constitués sous l'empire d'une loi qui connaît cette institution, en précisant leurs caractéristiques particulières et en déterminant la loi qui leur est applicable.
À cet égard, la Convention a le mérite d'éviter les problèmes de...
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