|
La Commission européenne propose de modifier la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (90/435/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition.
La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres...
|