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Par Me Jean-Paul Kill*
Ce texte vient à la suite de la première partie, publiée dans notre édition de septembre.
2) Un contenu impératif limité quant à des exigences précises
Si l'approche "a minima" qui est celle de la directive est quelque peu décevante, on ne saurait méconnaître les progrès réels qui découlent tant de l'affirmation d'obligations de faire (a) que d'obligations de ne pas faire (b).
a. Obligations de faire
Trois obligations de faire sont expressément consacrées dans le texte de la directive :
- l'obligation de déposer un projet d'offre publique obligatoire
Le 1er alinéa de l'article 5 est ainsi libellé :
"Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une...
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