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Le conseil des ministres des finances de l’Union européenne (Ecofin) du 2 octobre 2018 a approuvé deux directives et un règlement d’exécution en vue d’améliorer la sécurité juridique des transactions intracommunautaires de biens entre assujettis à la TVA. Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Par Christian DEGLAS, Partner, Michel LAMBION, Managing Director et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax Consulting
Ces propositions qualifiées de «mesures rapides» («quick fixes») ont pour but de régler un certain nombre de problèmes que rencontrent les assujettis à la TVA dans le cadre des opérations intra-communautaires de biens....
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