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Le projet de loi 6437 relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été déposé à la Chambre des députés le 25 mai 2012 dernier. Ce projet de loi transpose la directive 2011/7/UE (la «Directive») du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 portant sur l’amendement de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard.
Les retards de paiement ayant des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquant leur gestion financière, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures dans les transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics afin d’instaurer une culture de paiement rapide.
La Directive, qui a pour but...
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