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Le Président de la Cour Supérieure de Justice vient de rendre une ordonnance en matière de notification du certificat de grossesse à l'employeur, qui pourrait avoir également des répercussions sur la notification de la résiliation du contrat de travail.
Notification du certificat de grossesse par fax
Pendant toute la durée de la grossesse et pour les semaines qui suivent l'accouchement, les salariées enceintes, accouchées ou allaitantes sont protégées contre le licenciement, car le risque d'être licenciées pour des raisons liées à leur état pourrait avoir des effets dommageables sur leur situation physique et psychique(1). Le Code du travail protège donc les salariées enceintes contre le licenciement. Une ordonnance importante du président de la Cour...
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