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Mensuel de novembre 2006 - La Place

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L’actualité du droit du travail :
Information et consultation préalable des délégations du personnel en cas de restructuration
Cette rubrique, à paraître tous les mois, a pour but d’informer le lecteur, avisé ou non, de manière claire et concise des sujets d’actualité et des nouveautés en matière de droit du travail aussi bien au niveau des législations luxembourgeoise et européenne qu’au niveau des décisions de justice et cela chaque fois que la nouveauté en question est censée avoir des répercussions sur la vie et le fonctionnement des entreprises. Le projet de loi n°5615 sur l’information et la consultation des travailleurs vient enfin d’être votée en Conseil du gouvernement(1). La future loi modifiera le tout nouveau Code du travail sur ce point. Ce projet était particulièrement attendu, alors qu’une procédure en manquement est en cours contre le Luxembourg, qui n’avait toujours pas transposé en...
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