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Le commissaire David Byrne s’est félicité de l’adoption finale d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en visant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.
Le Conseil des ministres a formellement approuvé un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières.
Le nouveau texte, proposé à l'origine par la Commission européenne en juillet 2003, supprime les...
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