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La loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail énonce : « La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions générales du travail conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales d’ouvriers ou d’employés, et d’autre part, soit une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, soit une entreprise particulière, soit un groupe d’entreprises dont la production ou l’activité est de même nature, soit un ensemble d’entreprises d’une même profession. Ne peuvent être parties à une convention collective de travail, en dehors des employeurs pris individuellement et des groupements d'employeurs, que les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. »
On peut dire...
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