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Dans son avis du 21 mars 2002, l’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a statué de la manière suivante dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Danner :
« »Une réglementation fiscale d’un Etat membre qui restreint ou exclut la faculté de déduire aux fins de l’impôt sur le revenu des cotisations d’assurance-retraite volontaire versées à des prestataires de pensions établis dans d’autres états membres tout en accordant la faculté de déduire des cotisations versées à des régimes d’assurance-retraite volontaire établis dans le premier Etat membre est contraire à l’article 49 CE ». Celui-ci protège la liberté de prestation de services (LPS), une des quatre libertés fondamentales, qui consiste dans la possibilité pour un prestataire...
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