|
Les instances européennes travaillent actuellement sur un certain nombre de projets relatifs à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et aux taux de TVA. Ceci risque d’avoir des impacts non négligeables pour les entreprises.
Coopération administrative et lutte contre la fraude
La perte de revenus pour les Etats membres liée à la fraude massive due aux abus du système TVA est considérable. Selon différents rapports (1), la lutte contre la fraude est caractérisée par l’absence d’une stratégie intégrée entre les Etats membres ainsi que par une coopération trop centralisée, insuffisamment intensive et reposant sur des règles trop vagues. La nécessité de renforcer efficacement les moyens et modalités de contrôle et de...
|