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Les faits et rétroactes dans l’affaire Athinaïki Zythopoiia AE (C-294/99) portant sur une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents sont les suivants :
La requérante
La requérante est une société anonyme de droit hellénique qui a comme objet principal la production et le négoce de produits de brasserie. La société néerlandaise Amstel International participe à son capital social à raison de 92,17 %.
La juridiction de renvoi indique que la requérante a, dans sa déclaration relative à l'exercice fiscal 1996, fait état d'un montant d'impôt sur...
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