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Mensuel de mai 2023 - Emploi / Droit

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Exemption du précompte mobilier belge sur les dividendes versés par une filiale belge à sa société mère étrangère : Un rappel avant la réforme fiscale proposée
Par Jacques MALHERBE, Avocat (Simont Braun), Professeur émérite de l'UCLouvain   Le projet de réforme fiscale belge apporterait de nombreuses modifications au traitement fiscal des dividendes versés par une filiale à une société mère. Il peut être utile de rappeler les formalités requises pour obtenir une exonération ou une réduction du précompte mobilier lors du paiement d'un dividende par une filiale belge à une société mère étrangère. Nous nous concentrerons sur la situation d'une société mère détenant plus de 10% du capital de sa filiale, telle qu'elle est prévue par la directive européenne "mère-filiale" et par diverses conventions fiscales conclues par la Belgique.   La loi belge actuelle accorde également l'exonération lorsque la...
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