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Mensuel de mai 2023 - Emploi / Droit

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Réforme de la procédure fiscale : Bonne ou mauvaise nouvelle pour le contribuable ?
Par Amar HAMOUCHE, Principal et Andrea Addamiano, Counsel au sein de la pratique fiscale et prix de transfert de Baker McKenzie Luxembourg *   Le 28 mars 2023, le gouvernement luxembourgeois a déposé au parlement le Projet de loi n°8186 (le «Projet») visant à réformer certaines dispositions en matière de procédure fiscale notamment. L’ambition affichée par le gouvernement est, d’une part, de rendre plus intelligibles certaines dispositions de la loi générale des impôts («AO»), et, d’autre part, de l’adapter aux différentes évolutions jurisprudentielles et législatives. Le gouvernement souligne à plusieurs reprises dans l’exposé des motifs son intention de simplifier et moderniser la loi tout en garantissant la sécurité juridique du contribuable luxembourgeois....
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