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Mensuel de mai 2023 - Emploi / Droit

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Les conséquences incertaines du nouvel article 536-2 du code de commerce
Par Romain SABATIER et David AL MARI, NautaDutilh Avocats Luxembourg S.à r.l.*   Est-ce la fin du droit de la faillite tel que nous le connaissons depuis 1870 ? Une question pertinente bien que provocante. Dans un précédent article, nous avions déjà évoqué l’absence de cadre législatif idoine en matière de restructuration au Luxembourg en soulignant que, jusqu’à présent, la faillite était peu ou prou la seule procédure viable pour tenter de réorganiser une entreprise en difficulté dans certaines circonstances.(1)   Suite à l’adoption du projet de loi n° 6539B et à l’entrée en vigueur de la loi correspondante du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation (la “Loi”), force est de constater que le...
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