Recherche
S'identifier

Mensuel de mai 2023 - Emploi / Droit

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Les conséquences incertaines du nouvel article 536-2 du code de commerce
Par Romain SABATIER et David AL MARI, NautaDutilh Avocats Luxembourg S.à r.l.*   Est-ce la fin du droit de la faillite tel que nous le connaissons depuis 1870 ? Une question pertinente bien que provocante. Dans un précédent article, nous avions déjà évoqué l’absence de cadre législatif idoine en matière de restructuration au Luxembourg en soulignant que, jusqu’à présent, la faillite était peu ou prou la seule procédure viable pour tenter de réorganiser une entreprise en difficulté dans certaines circonstances.(1)   Suite à l’adoption du projet de loi n° 6539B et à l’entrée en vigueur de la loi correspondante du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation (la “Loi”), force est de constater que le...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
NautaDutilh
Mazars.lu
Lamboley Executive Search
Loyens & Loeff
CONNECTreg
Square management
Allen & Overy
SOCIETE GENERALE Securities Services
J. P. Morgan
AXA IM Luxembourg
Zeb Consulting
ETHENEA
Comarch
Bearingpoint
Kurtosys
Linklaters
MIMCO Capital
Lpea.lu
Paragon
DLA PIPER
Ernst&Young
Banque Havilland
Stibbe
Sia Partners
Castegnaro
Fi&FO