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Mensuel de mai 2022 - Emploi / Droit

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Le nouveau droit d'établissement, stimulateur de l'esprit d'entreprise
En date du 28 avril 2022, le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, a présenté la réforme du droit d'établissement. Cette réforme vise à moderniser le droit d'établissement afin de créer un cadre juridique moderne, susceptible de stimuler l'esprit d'entreprise.   En vue d'atteindre cet objectif, le nouveau droit d'établissement prévoit quatre mesures principales : - Premièrement, le principe de seconde chance suite à une faillite est mis en œuvre. La réforme facilitera le droit d'entamer une activité une seconde fois avec une nouvelle autorisation d'établissement suite à une faillite en cas de malchance (par exemple une faillite due à la perte d'un client prééminent ou suite à une maladie du dirigeant d'entreprise) ou de mauvaise gestion (par exemple une...
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