Recherche
S'identifier

Mensuel de mai 2022 - Emploi / Droit

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Le juge administratif s’invite de plus en plus dans les discussions fiscales
Par Julien LAMOTTE – Partner, Christelle LARCHER – Managing Director et Julie ANDRE – Director ; Tax Controversy Dispute Resolution – Deloitte Luxembourg   En mars dernier, la Cour administrative a rendu plusieurs décisions marquantes concernant les sociétés. La manière dont les dispositions fiscales ont été interprétées par la Cour administrative démontrent la complexité et la technicité de cette matière et la nécessité d’être accompagné et/ou de se préparer pour naviguer dans un environnement fiscal de plus en plus complexe.   On constate depuis quelques années que le sujet de l’imposition des sociétés est important dans l’activité des juridictions administratives. A cet égard, la Cour administrative («Cour»), plus haute autorité de...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.