|
Par Raphaël GLOHR, Partner et Michel LAMBION, Director, Deloitte Tax Consulting
Dans l’édition d’octobre 2017, nous écrivions «Le groupement TVA est mort, longue vie à l’unité». Même si le projet de loi rendu public le 16 avril utilise le terme de groupe, il s’agit bien là du même régime destiné à réparer, au moins partiellement, l’impossibilité pour le secteur financier et des assurances de constituer des groupements autonomes TVA. Ce nouveau régime de groupe TVA peut également intéresser les entreprises commerciales, industrielles et de services.
Rappelons brièvement que l’adoption de ce régime fait suite aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2017 qui restreignent le bénéficie du régime de groupement autonome...
|