|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
La Commission europenne a adopt le 24 fvrier 2011 une proposition de directive relative linterconnexion des registres centraux, du commerce et des socits en Europe(1). Ce texte est cens modifier les directives 89/666/CEE(2), 2005/56/CE(3) et 2009/101/CE(4) dans le but de faciliter laccs transfrontalier linformation sur les...
|