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La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne sur deux questions d’assurance automobile: l'efficacité du système des représentants chargés du règlement des sinistres et la couverture des frais juridiques.
Les réponses seront prises en considération dans un rapport qu’elle soumettra prochainement au Parlement européen et au Conseil. Le questionnaire de la consultation, qui se clôturera le 5 juin 2006, est disponible sur: http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm
La quatrième directive sur l’assurance automobile (2000/26/CE) avait notamment pour objectif de garantir une indemnisation plus rapide, dans l’État membre de résidence, des "victimes...
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