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Dans 11 États membres, les services de secours ne disposent pas d’informations permettant de localiser les appelants, ce qui a amené la Commission à entamer un nouveau cycle de procédures d'infraction ces dernières semaines. Dans le cadre de 4 autres procédures déjà ouvertes, la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, à la France, à la Pologne et à la Slovénie (l’avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE).
Parallèlement, la Commission européenne clôture 9 procédures lancées précédemment, étant donné que les États membres concernés ont entretemps fait en sorte que la réglementation de l'UE en matière de télécommunications soit correctement mise en œuvre. "Nous venons d’entamer des procédures dans un...
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