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Par Me Jean-Paul Kill*
La loi datée du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par les établissements de crédit introduit la notion dopération de mise en pension en droit luxembourgeois. La loi dispose que le transfert du bien du cédant au cessionnaire au début de lopération et la rétrocession du bien du cessionnaire (quil ait obligation ou bien le droit) au cédant au terme de lopération de mise en pension constituent tous les deux des transferts effectifs de la propriété du bien. La loi prévoit finalement que, même au cas où durant lopération de mise en pension, lune des parties à lopération fait lobjet dune procédure de liquidation collective intervenue après la cession du...
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