|
Par Me Jean-Paul Kill*
La loi datée du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par les établissements de crédit introduit la notion d’opération de mise en pension en droit luxembourgeois. La loi dispose que le transfert du bien du cédant au cessionnaire au début de l’opération et la rétrocession du bien du cessionnaire (qu’il ait obligation ou bien le droit) au cédant au terme de l’opération de mise en pension constituent tous les deux des transferts effectifs de la propriété du bien. La loi prévoit finalement que, même au cas où durant l’opération de mise en pension, l’une des parties à l’opération fait l’objet d’une procédure de liquidation collective intervenue après la cession du...
|