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Dans un avis rendu à la mi-février et diffusé ces derniers jours, la Chambre des Métiers s’interroge quant à certaines nouvelles dispositions prises sur les attributions et les compétences de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
Le projet de loi renforce les pouvoirs de l’ILR, en prévoyant qu’il peut fixer par décision administrative une procédure contraignante pour l’achèvement de toute négociation d’un accord d’accès aux réseaux et d’interconnexion. L’Institut peut également imposer une modification à un accord existant dans certains cas précis.
«Dans ce contexte la Chambre des Métiers se pose la question comment l’autorité de régulation peut fixer par décision administrative une procédure...
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