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Par Prune DELVALLE, Avocat à la Cour | Associate au sein de l’étude Castegnaro
La règle selon laquelle «le criminel tient le civil en l’état» exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est entamée et que l’issue de cette procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile(1). Cette obligation à surseoir à statuer a pour but d’éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil.
Ce principe est inscrit au sein du Code de procédure pénale(2) qui prévoit que si l’action civile n’est pas introduite devant les mêmes juges que l’action publique : «l’exercice en est suspendu...
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