Recherche
S'identifier

Mensuel de mars 2022 - Economie / Banques

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Renforcer la lutte contre la fraude fiscale
L’Union européenne impose de nouvelles obligations de «reporting» aux plateformes et aux prestataires de services de paiement pour lutter contre la fraude notamment TVA   Par Cédric TUSSIOT, Partner, Michel LAMBION, Managing Director and Eric RÉOLON, Director, Deloitte Tax Consulting   La lutte contre la fraude fiscale que ce soit en matière d’impôts sur le revenu ou de TVA est une préoccupation majeure de l’Union européenne (UE) et des gouvernements nationaux. La Commission européenne estime que la fraude TVA liée aux services électroniques / commerce via internet s’élève à elle seule à € 5 milliards par an, soit 10% de la fraude TVA totale, et ne peut qu’augmenter au regard de l’utilisation croissante d’internet qui, selon elle, la...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.