Recherche
S'identifier

Mensuel de mars 2020 - Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Quick fixes : exigences accrues quant à l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens
Par Bruno GASPAROTTO, Principal Claire SCHMITT, Senior Associate, VAT department, Arendt Medernach   I. Contexte de l’harmonisation   Avec la multiplication des échanges intracommunautaires, la question de la modernisation des règles TVA n’est pas nouvelle tant au niveau des prestations de services que des mouvements de biens. Le vœu pieux d’un système de TVA définitif formulé dès 1967(1) et qui reposerait sur un régime de taxation similaire des opérations purement nationales et intracommunautaires n’a pas pu aboutir pour des raisons politiques et techniques. Ce souhait initial se matérialisait notamment par le principe de la taxation des livraisons de biens dans le pays d’origine, à l’inverse du système européen actuel qui...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Comarch
Mazars.lu
Loyens & Loeff
J. P. Morgan
Ernst&Young
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
MIMCO Capital
Square management
Fi&FO
SOCIETE GENERALE Securities Services
Lpea.lu
Allen & Overy
Bearingpoint
Generali Investements LU
Zeb Consulting
DLA PIPER
Castegnaro
VP Bank
Paragon
AXA IM Luxembourg
Sia Partners
Stibbe
Linklaters
Pictet Asset Management