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Par Hervé WOLFF(1), Avocat à la Cour, LG@vocats
Le projet de loi déposé le 12 décembre 2012 à la Chambre des Députés à pour but de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et apporte certaines modifications au Code pénal et au Code d’instruction criminelle luxembourgeois. A titre liminaire il convient de rappeler que le Luxembourg a fait l’objet de pressions de différentes organisations internationales alors que c’est un des derniers pays signataires à ne pas encore avoir ratifié la Convention. La Convention sur la cybercriminalité a été ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Au 6 février 2013, 38 pays avaient ratifié ladite Convention.
Cette Convention sur la...
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