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La slection mdicale opre par les assureurs dans le cadre dassurances en cas de dcs et dinvalidit peut venir perturber le processus daffiliation un plan de pension dentreprise. Un refus de couverture signifi par un assureur peut en effet mettre lemployeur en porte--faux par rapport sa promesse de pension.
Un rgime complmentaire de pension peut comporter des prestations de retraite, mais galement des prestations en cas de dcs et/ou dinvalidit de laffili. Si le lgislateur admet lexistence de rgimes internes avec promesse de pension garantie par des...
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