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La Commission européenne a adopté, en février, une communication relative à des mesures ambitieuses de lutte contre la fraude à la TVA. Il s'agit notamment de l'instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et de la mise en place d'un système d'autoliquidation généralisé. Les deux systèmes pourraient réduire considérablement le phénomène de la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant(1).
Toutefois, ils posent aussi certains problèmes qui devraient être examinés de manière plus approfondie avant que l'un ou l'autre des deux systèmes puisse être adopté. La taxation des livraisons intracommunautaires de biens pourrait créer des désavantages concurrentiels en matière de flux de trésorerie pour les entreprises opérant sur le marché intérieur et...
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