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Le 8 février 2006, le ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, a présenté le bilan technique établi par l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) sur l'évolution du régime de pension pour la période de couverture 1999-2005 et qui établit par ailleurs des prévisions sur l'évolution du régime pour les années 2006-2012. Le rapport est établi par l’Inspection générale de la sécurité sociale à la fin de chaque période de couverture conformément à l’article 238 du CAS, alinéa 6 qui dispose que
Pour chaque période de couverture ultérieure, le taux de cotisation global est soit reconduit, soit refixé par loi spéciale sur la base d’un bilan technique de la période révolue et de prévisions actuarielles pour la nouvelle période de couverture à établir par...
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