Recherche
S'identifier

Mensuel de mars 2003 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


La notion d’incorporation versus siège d’une société en droit européen
Par Me Jean-Paul Kill, Avocat à la Cour Inspire Art Ltd est une société de droit anglais à responsabilité limitée. Son siège statutaire est à Folkestone au Royaume-Uni. La société exerce ses activités exclusivement dans le royaume des Pays-Bas. Elle n'envisage pas de lancer des activités au Royaume-Uni. La société a été constituée au Royaume-Uni parce que la législation anglaise présente des avantages par rapport à la législation néerlandaise sur le plan de la constitution et du fonctionnement des sociétés. D'après l'exposé de la juridiction de renvoi, qui se réfère à son tour aux indications d'Inspire Art Ltd, les avantages tiennent à ce que, dans la législation anglaise, les actions ne doivent être libérées qu’à concurrence de 18.000 euros, la constitution est nettement...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.