|
par Stéphan LE GOUEFF
Dans la première partie de cet article, nous avons abordé la question de la reconnaissance légale des signatures électroniques. Voyons à présent quelle est le cadre légal pour les prestataires de service de certification.
II. CADRE JURIDIQUE POUR LES PSC
Après avoir fait quelques distinctions entre les différents PSC (A), nous verrons quelles sont les obligations et exigences relatives aux PSC et aux certificats qualifiés (B). Nous traiterons ensuite de la surveillance et du contrôle des PSC (C), de la responsabilité des différents intervenants (D).
A. Distinctions entre les PSC
1. Les PSC qui émettent des certificats qualifiés et les autres
Les PSC qui émettent des certificats...
|