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Ce projet qui va à la fois reformer le registre de commerce (ci-après " RCS ") et introduire un nouveau plan comptable pour les sociétés; contient également des dispositions qui touchent tant la publicité des faits et données relatifs aux sociétés que l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales réglementé par la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Indépendamment de la discussion quant à l’opportunité le RCS continuera à fonctionner sous l’autorité du Ministre de la Justice. La gestion journalière sera toutefois déléguée à un groupement d’intérêt économique (GIE) regroupant l’Etat, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers. Ce GIE a déjà été constitué en...
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