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Dans un communiqué diffusé fin février, la CSSF attire à nouveau l’attention des sociétés luxembourgeoises ou étrangères qui ont établi au Luxembourg leur siège auprès d’un domiciliataire sur le fait qu’elles sont tenues de conclure par écrit avec ce dernier une convention de domiciliation. “Or l’établissement d’une convention en bonne et due forme présuppose que le domiciliataire ait été habilité à procéder à la domiciliation de sociétés. Les sociétés concernées ont donc tout intérêt à vérifier si tel est le cas” rappelle la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Le non-respect de cette disposition constitue pour la société “domiciliée” une contravention grave à la loi du 31 mai 1999 régissant la...
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