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Les plans de pension dans une perspective internationale
Quelle peut tre lincidence, sur les plans de pension dentreprises, dun principe fondateur du Trait de Rome, tel que celui du droit la libre circulation des travailleurs au sein de lUnion? Au niveau europen, rares sont les prescriptions dans le domaine des plans de pension, chaque Etat dfendant sa propre rglementation. Cest donc par petites touches que la Cour de Justice de lUnion europenne va faonner le droit des pensions complmentaires, lorsquune question prjudicielle lui est pose par une juridiction nationale.
Un nouvel exemple nous en a...
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