Recherche
S'identifier

Mensuel de juin 2011 - Droit/Conseil

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Réforme fiscale française : une « exit tax » rénovée ?
La rforme fiscale dont le texte a t prsent en Conseil des Ministres le 11 mai dernier comprend des mesures largement dbattues et anticipes, comme la suppression du bouclier fiscal et lajustement du barme de lISF. Elle prvoit aussi des hausses dimpt varies, telles que le relvement des taux dimposition applicables aux donations et aux successions les plus importantes (au moins 900.000 EUR par part bnficiaire), la suppression des rductions de droit de donation lis lge du donateur, ou encore le retour de six dix ans du dlai requis entre deux donations exonres. Limposition des...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Comarch
J. P. Morgan
Paragon
VP Bank
Linklaters
SOCIETE GENERALE Securities Services
Stibbe
Lpea.lu
Castegnaro
Sia Partners
PwC
MIMCO Capital
Pictet Asset Management
A&O Shearman
Generali Investements LU
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff
Zeb Consulting
Bearingpoint
Square management
Fi&FO
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
DLA PIPER
Ernst&Young
Mazars.lu