Recherche
S'identifier

Mensuel de juin 2008 - Finance / Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


La Commission européenne souhaite faciliter les actions en dommages et intérêts en cas de violation des articles 81 et 82 du Traité CE
Par Gabriel Bleser, Avocat à la Cour, Senior associate au cabinet Allen & Overy Luxembourg(1) Le 3 avril 2008, la Commission européenne (Commission) a publié un Livre blanc(2) proposant des mesures permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises qui sont victimes de violations des règles de concurrence (infractions aux articles 81 et 82 du Traité CE, c'est-à-dire ententes et pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante). Toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part à la Commission de leurs commentaires et propositions jusqu'au 15 juillet 2008. Avant de présenter les principales propositions du Livre blanc, il est important de connaître les raisons de cette proposition et les objectifs poursuivis par la Commission...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
VP Bank
Pictet Asset Management
Square management
Paragon
Mazars.lu
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff
DLA PIPER
J. P. Morgan
Generali Investements LU
Zeb Consulting
Linklaters
Sia Partners
Stibbe
Lamboley Executive Search
Bearingpoint
SOCIETE GENERALE Securities Services
Ernst&Young
MIMCO Capital
Castegnaro
A&O Shearman
PwC
Fi&FO
NautaDutilh
Comarch
Lpea.lu