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Un rapport d'initiative, en réponse à une concertation lancée par la Commission, suggère de cibler les aides d'Etat en faveur de la recherche, de l'expérimentation et des partenariats public/privé. Les députés souhaitent privilégier le potentiel inexploité d'innovation que représentent les PME.
En septembre de l'année dernière, la Commission proposait de lancer une consultation sur les améliorations à apporter aux règles communautaires en matière d'aides d'Etat pour ce qui est des projets encourageant l'innovation, avant de procéder à l'adoption de mesures définitives. La Commission recherche ainsi des éclaircissements permettant d'accroître la sécurité juridique, à formuler des critères visant à mieux cibler les aides, à simplifier le cadre réglementaire et à introduire de...
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